Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 5 mai 1993 ; Recan et a. — pourvoi c. Angers 5 mars 1992). En cas de recours contre le responsable d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, alors même qu'il est, en tout ou partie, réparé par le service de ces prestations. La cour d'appel qui, par imputation de la pension accident du travail servie par la (...)

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N°38 . 1993-09-22


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