Aide sociale. — Aide sociale à l'enfance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen 7 juill. 1992 ; Thorel). En vertu de l'article 4 du décret du 29 mars 1978, la décision d'agrément d'une assistante maternelle doit fixer le nombre de mineurs susceptibles d'être accueillis et leurs modalités d'accueil (garde permanente ou de jour). Ces prescriptions formant un tout indivisible, toute modification les concernant constitue un retrait d'agrément. Elle ne peut dès lors intervenir qu'après la procédure contradictoire prévue par l'article 5 du décret pour les retraits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement