AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 381° Chasse. — Association de chasse sur le domaine public. 2° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

1° Chasse. — Association de chasse sur le domaine public. 2° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Amiens 2 juin 1992 ; Clain c. Assoc. de chasse sur le domaine public de la baie de l'Authie-Sud). Une association ayant pour objet d'exploiter la chasse sur le domaine public maritime au profit de l'État en préservant la faune sauvage et de développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques a le caractère d'un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Par suite, son règlement intérieur, qui est relatif à l'exercice de cette mission, constitue (...)

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N°38 . 1993-09-22


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