Chasse. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 23 déc. 1992 ; Assoc. Chasse, Pêche, Nature, Traditions c. Préfet de la Haute-Vienne). Le Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, institué par l'article R. 221-27 du Code rural, est chargé, par l'article R. 221-28, de donner son avis sur les moyens propres à préserver la faune sauvage et ses habitats et à favoriser la gestion du capital cynégétique. Eu égard à ces dispositions, le préfet est tenu de consulter cet organisme pour arrêter les heures de fermeture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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