Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lille 17 sept. 1992 ; Fédération régionale des sociétés de protection de la nature et de l'environnement). En vertu du 1 de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, issu de la loi n. 86-2 du 3 janvier 1986 sur la protection du littoral, l'extension de l'urbanisation dans les communes du littoral doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Un village de vacances autorisé sur la côte d'Opale excède (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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