Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 4 nov. 1992 ; Calvez). Lorsqu'aucune aire de stationnement ne peut être réalisée sur la parcelle et que le pétitionnaire du permis ne justifie pas de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement, le maire a la faculté, soit de refuser le permis, soit, en application de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, de le délivrer en imposant à son bénéficiaire une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Cette participation (...)

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N°38 . 1993-09-22


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