Débits de boissons. — Fermeture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 22 oct. 1992 ; Chauvet). La fermeture d'un débit de boissons ne peut être ordonnée, sur le fondement de l'article L. 62 du Code des débits de boissons, qu'en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publiques. Une violente altercation entre l'exploitant et un tiers à la suite d'un différend d'ordre privé ne peut légalement fonder une décision de fermeture temporaire dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette querelle ait retenti sur le fonctionnement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement