AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 381° Départements et communes. — Communes. 2° Elections. — Elections municipales.

1° Départements et communes. — Communes. 2° Elections. — Elections municipales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen 24 nov. 1992 ; Lucas). La participation d'un conseiller municipal dont l'élection a été invalidée à une réunion du conseil municipal postérieure à la date à laquelle le jugement est devenu définitif méconnaît l'article L. 250 du Code électoral et entache d'illégalité les délibérations dudit conseil, sans que la commune puisse utilement invoquer la circonstance qu'elle n'aurait eu connaissance de la décision du tribunal que postérieurement à la réunion. M. Panazza, prés. ; M Régnier-Birster (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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