AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 381° Départements et communes. - Communes. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice.

1° Départements et communes. - Communes. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 10 déc. 1992 ; Descubes). 1° En opposant pendant plusieurs années des décisions de refus à des demandes tendant à ce qu'il prenne les mesures appropriées pour mettre un terme au stationnement de caravanes, qui s'effectuait en violation de l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme et dans des conditions de permanence et de densité de nature à compromettre gravement la tranquillité et la salubrité publiques, le maire a méconnu l'étendue des obligations qui lui incombent en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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