Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 22 oct. 1992 ; Préfet du Cher c. Cne de Bourges). S'il est loisible à une commune de confier à une association une mission de service public présentant un intérêt communal, c'est à la condition que le service en cause ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même. L'information et la documentation des membres du conseil municipal sur les affaires de la commune constituent une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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