Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 16 juill. 1992 ; Lavaurs). Les trois associations entre lesquelles se sont répartis les membres du conseil municipal de la ville de Lyon ne peuvent, nonobstant leur forme juridique, être distinguées de ce conseil municipal, en raison notamment de leur objet déclaré qui consiste à préparer et organiser les débats au sein de l'assemblée. En raison de cette transparence, les conseillers municipaux doivent être regardés comme les bénéficiaires réels des subventions allouées par le conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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