Élections. — Compte de campagne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 22 oct. 1992 ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c. Laigron). Dès lors qu'il est établi que le dépôt à la préfecture du compte de campagne d un candidat n été tardif qu en raison d une erreur commise par les services préfectoraux, le tribunal administratif rejette l'acte par lequel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'a saisi en vue de prononcer l'inéligibilité de l'intéressé. M. Thomas, prés.-rapp. ; (...)

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N°38 . 1993-09-22


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