Enseignement. — Enseignement secondaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 15 oct. 1992 ; Wojciak). Les recours devant le recteur et devant le Ministre de l'éducation prévus par le décret n. 59-38 du 2 janvier 1959 en matière de bourses de l'enseignement secondaire présentent le caractère de préalables obligatoires à la saisine du juge administratif. Irrecevabilité d'un recours contentieux contestant une décision de refus de bourse sans que ces voies de recours aient été épuisées. MM. Carbonnel, prés.-rapp. ; Thomas, com. du gouv.

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N°38 . 1993-09-22


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