AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 9 juill. 1992 ; Assoc. Lacroix-Sénégal). En vertu de l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation, l'avis d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique doit être publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Compte tenu de la situation particulière de la presse régionale et locale à Paris, la publication dans deux journaux nationaux (en l'espèce, La Croix et L'Humanité) d'un avis d'enquête relatif à l'aménagement d'une ZAC à Paris satisfait (...)

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N°38 . 1993-09-22


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