Fonction publique. — Fonction publique territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 20 mai 1992 ; Préfet de la Haute-Savoie c. Cne de Scionzier). Une convention par laquelle une société d'économie mixte s'engage, contre rémunération, à mettre son directeur financier à la disposition d'une commune pour assurer la gestion financière des services municipaux, a pour effet de faire occuper un emploi permanent de ladite commune par une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire titulaire. Cet emploi n'entrant dans aucune des exceptions prévues par l'article (...)

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N°38 . 1993-09-22


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