Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 30juin 1993, req. n. 130372 et 130373 ; SCI du 21-23, rue du Bouquet de Longchamp). Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 421-3 du Code de l'urbanisme et UH 12-1 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris que, pour être tenu quitte de ses obligations en matière d'aires de stationnement, le pétitionnaire d'un permis de construire à Paris, s'il recourt à l'achat de concessions dans un parc public de stationnement, doit justifier avant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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