Contentieux administratif. — intérêt pour agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 7 juill. 1993, req. n. 94179 ; — Sté économats du centre ; — Sté de distribution Centre-Est Sodice SA). a) Pour demander l'annulation des arrêtés par lesquels le maire a accordé à une première personne le permis de construire un centre commercial et a transféré ce permis à une seconde personne, les sociétés requérantes ne se prévalent d'aucun autre intérêt pour agir que celui tenant à l'accroissement de la concurrence qui en résulterait. Cet intérêt n'est pas (...)

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N°38 . 1993-09-22


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