Extradition. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 5 juill. 1993, req. n. 140079 ; Shah). a) Conformément aux exigences de l'article 5 de la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874, la demande d'extradition était accompagnée du mandat d'arrêt délivré par les autorités judiciaires belges à rencontre du requérant et ce document comportait l'indication précise des faits motivant les poursuites. Si l'article 5 de la convention prévoit que la demande d'extradition sera accompagnée, « autant que possible » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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