Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 3e et 5e sous-sect., 28 juin 1993, req. n. 100232 ; X). Après que le requérant, directeur départemental adjoint des impôts, ait été admis a la retraite, le Ministre de l'économie, des finances et du budget a pris à son encontre une décision de suspension du droit à l'obtention de la pension pour des faits qui, ayant été commis avant l'admission à la retraite, ont été retenus sous la qualification de démission à prix d'argent au sens de la disposition de l'article L. 59 du Code des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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