Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 5 juill. 1993, req. n. 114876 ; Clément). Les modalités permettant de prendre connaissance des nom, profession, domicile et nationalité de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction d'une association sont régies par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du règlement d'administration publique du 16 août 1901 pris pour son application. Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relatives à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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