Médecine. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 7 juill. 1993, req. n. 107413 ; V...). Le seul fait pour un médecin de demander des honoraires pour les soins dispensés a sa mère ne constitue pas par lui-mëme une violation des règles de déontologie ou des règles applicables à la cotation des actes de nature à justifier une sanction. Observations. — Un cas de facturation irrégulière d'une visite de nuit et deux cas de double facturation, n'ayant aucun caractère frauduleux ou systématique, ne constituent pas, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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