AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Responsabilité de la puissance publique. — Fouilles archéologiques.

Responsabilité de la puissance publique. — Fouilles archéologiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(C. adm. Lyon, 4e ch., 6 avril 1993, req. n. 92LY01065 et 92LY01066 ; — Min. éduc. nat. et cult. ; — SCI « La Cardinale »). Le surcoût des travaux résultant du retard entraîné par les fouilles archéologiques, qui résulte de la privation momentanée de jouissance de son terrain imposée à la SCI intéressée pour l'exécution de fouilles, constitue un préjudice indemnisable par application de l'article 10 de la loi du 27 septembre 1941. Les exigences particulières de l'Administration, aux fins de conserver (...)

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N°38 . 1993-09-22


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