AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements.

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité du fait des attroupements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(C. adm. Lyon, 2e ch., 1er avril 1993, req. n. 92LY00622 et 92LY00623 ; Min. int. c. Sté CARFOS). a) Si l'ensemble des détériorations volontaires n'ont pas été commises par l'ensemble des dockers réunis devant les bureaux de la société intéressée, leurs auteurs qui n'ont pas été formellement identifiés n'ont pas agi soit de manière tout à fait isolée soit parallèlement au rassemblement dans le cadre d'une action concertée et préméditée. Par suite, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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