AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Avocats. — Accès à la profession. L. 31 déc. 1971, art. 50-III. Dérogation. Bénéfice. Notaires nommés dans un office par arrêté du Garde des sceaux (oui)

Avocats. — Accès à la profession. L. 31 déc. 1971, art. 50-III. Dérogation. Bénéfice. Notaires nommés dans un office par arrêté du Garde des sceaux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 1969 : JOAN [Q] , 12 juill. 1993, p. 2028). M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 50-III de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, concernant la technique dite des « passerelles ». Cet article prévoit en effet que « bénéficient des dérogations et dispenses visées à l'alinéa précédent : les notaires... titulaires de la licence et du doctorat en droit et justifiant de cinq années (...)

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N°38 . 1993-09-22


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