AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Communauté conjugale. — Liquidation. Immeuble acquis indivisément avant le mariage. Partage. CGI, art. 748. Application (non)

Communauté conjugale. — Liquidation. Immeuble acquis indivisément avant le mariage. Partage. CGI, art. 748. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 887 : JO Sénat [Q] , 15 juill. 1993, p. 1139). M. Alex Turk appelle l'attention de M. le Ministre du budget sur la situation des époux qui, avant de se marier sous le régime de la communauté, ont acquis indivisément un immeuble et qui divorcent. Dans le cadre de la liquidation de leur communauté, ils procèdent à l'attribution de cet immeuble indivis à l'un d'eux à charge de soulte au profit de l'ex-conjoint. Certaines recettes des impôts ou conservations des hypothèques prétendent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


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