AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Huissiers de justice. — Commandement de payer. Mandat de délivrer le commandement. Office d'HLM. Extension au recouvrement des sommes dues. Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Interprétation de l'étendue du mandat. Pouvoir souverain des juges du fond

Huissiers de justice. — Commandement de payer. Mandat de délivrer le commandement. Office d'HLM. Extension au recouvrement des sommes dues. Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Interprétation de l'étendue du mandat. Pouvoir souverain des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 773 : JO Sénat [Q] , 15 juill. 1993, p. 1146). M. José Balarello attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le problème posé par la situation des offices HLM astreints au respect du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable et contraints, pour préserver leur équilibre financier, d'engager des procédures contentieuses à rencontre de leurs locataires en dette de loyer : dans le cadre de ces instances, les offices sont (...)

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N°38 . 1993-09-22


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