AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38Vente d'immeuble. — Collectivités locales ou publiques. L. 29 janv. 1993, art. 51 (C. communes, art L. 311-8). Vente de terrains constructibles par les communes. Obligation de publicité. Application au bail è construction (non)

Vente d'immeuble. — Collectivités locales ou publiques. L. 29 janv. 1993, art. 51 (C. communes, art L. 311-8). Vente de terrains constructibles par les communes. Obligation de publicité. Application au bail è construction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Septembre 1993 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 883 : JO Sénat [Q] , 15 juill. 1993, p. 1147). M. Alex Tùrk demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir l'éclairer sur l'application du nouvel article L. 311-8 du Code des communes. L'article 51 de la loi n. 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin », sous le titre « Activités immobilières » (art. L. 311-8), dispose que : « lorsque les collectivités locales... envisagent de procéder à la vente de terrains constructibles, elles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1993-09-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement