Agriculture. Travail. Repos hebdomadaire. Durée journalière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 94-792, 6 sept. 1994 : Journal Officiel 11 Septembre 1994. Le décret n° 94-792 du 6 septembre 1994 vise à étendre les possibilités offertes aux employeurs du secteur agricole d'assouplir les règles sur le repos hebdomadaire. Ces possibilités d'assouplissement sont soit offertes de plein droit dans certaines activités (telles que : tourisme, loisirs, sports, horticulture, pépinières, foires, insémination artificielle) ou en fonction de certaines contraintes (telles que : soins et surveillance (...)

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N°38 . 1994-09-21


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