AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Marchés publics. Lettre de change-relevé. Délais de règlement.

Marchés publics. Lettre de change-relevé. Délais de règlement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 94-787 et 94-790, 7 sept. 1994 : Journal Officiel 9 Septembre 1994 et 13043 ; JCP 1994, éd. G, III, 67026, à paraître. Deux décrets du 7 septembre 1994 viennent modifier le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, en particulier pour améliorer la situation des entreprises adjudicataires ou bénéficiaires de marchés publics sous l'angle des délais de paiement. Le décret n° 94-787 réduit le délai dans lequel les administrations (...)

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N°38 . 1994-09-21


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