Accidents du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 21 juill. 1994 ; CPAM d'Eure-et-Loir. Il résulte des dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale que le capital représentatif de la rente majorée pour faute inexcusable de l'employeur doit être évalué au jour où le juge du fond statue.

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N°38 . 1994-09-21


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