AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Communautés européennes. Droit de la concurrence. Accord CE-USA. Annulation.

Communautés européennes. Droit de la concurrence. Accord CE-USA. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

CJCE, 9 août 1994 ; Rép. fr. cl Comm. CE : Bull. CJCE, n° 23-94, p. 3. L'accord CE-USA du 23 septembre 1991 concernant l'application du droit de la concurrence des CE et des USA avait été signé, du côté CE, par Sir Léon Brittan au nom de la Commission. Sur demande formée par la France, la CJCE a annulé l'acte par lequel la Commission avait entendu conclure cet accord. L'article 228 du Traité CE attribue, en effet, en règle générale, compétence pour conclure un tel accord au Conseil et non à la Commission. (...)

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N°38 . 1994-09-21


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