Établissements publics. CNRS. Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 21 juill. 1994 ; CNRS cl URSSAF d'Angers. L'article 18 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 dispose que le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique. Le CNRS doit donc être exonéré des cotisations du Fonds national d'aide au logement.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement