Publicité. Responsabilité pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 18 mai 1994 ; Mevel et a. Si l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, inséré aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation, prévoit, en matière de publicité de nature à induire en erreur, la responsabilité des dirigeants de la personne morale ayant la qualité d'annonceur, il ne fait pas obstacle à ce que soit aussi retenue la responsabilité de ceux qui ont, avec ces dirigeants, accompli les actes matériels constitutifs de l'infraction.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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