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La réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

Etude par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Note 1 1. — La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 (JCP 1994, éd. G, III, 66878), relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, modifie notamment les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 et n° 85-98 du 25 janvier 1985 (V. J.-L. Vallens, Prévention et traitement des difficultés des entreprises, in Dict. perm., bull. n° 120 ; P. Le Cannu, Aspects du droit des sociétés des modifications de la loi de 1985 : Bull. Joly 1994, p. 748). Ses objectifs affichés sont l'amélioration de la prévention, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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