AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38DONATION ENTRE ÉPOUX. — Donation rémunératoire. Époux séparés de biens. Acquisition indivise d'une propriété agricole. Prix payé par le mari seul. Intention libérale (non). Rétribution, à l'avance, de la collaboration de son épouse à l'exploitation. Intention commune des parties au jour de la formation du contrat. Juge. Appréciation. Possibilité de se référer au comportement ultérieur des parties de nature à le révéler (oui).

DONATION ENTRE ÉPOUX. — Donation rémunératoire. Époux séparés de biens. Acquisition indivise d'une propriété agricole. Prix payé par le mari seul. Intention libérale (non). Rétribution, à l'avance, de la collaboration de son épouse à l'exploitation. Intention commune des parties au jour de la formation du contrat. Juge. Appréciation. Possibilité de se référer au comportement ultérieur des parties de nature à le révéler (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

Commentaires par Catherine PHILIPPE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 9 nov. 1993 ; de L... c/ Mme D... Une cour d'appel, pour apprécier l'intention commune des parties au jour de la formation du contrat, pouvait se référer au comportement ultérieur des parties de nature à la révéler. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a retenu souverainement que le mari, séparé de biens, qui a acquis indivisément avec son épouse une propriété agricole dont il a payé seul le prix, ne prouvait pas son intention libérale puisqu'il avait pu vouloir rétribuer, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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