AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38MAGISTRATS.. — Nomination. Fonction de vice-président d'un tribunal de grande instance. Nomination d'un autre magistrat. Contestation. Garde des sceaux. Cire. 13 janv. 1982. Règles nouvelles de publicité. Illégalité. Possibilité de les invoquer (non).

MAGISTRATS.. — Nomination. Fonction de vice-président d'un tribunal de grande instance. Nomination d'un autre magistrat. Contestation. Garde des sceaux. Cire. 13 janv. 1982. Règles nouvelles de publicité. Illégalité. Possibilité de les invoquer (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

CE, 29 déc. 1993, req. n° 81927 ; Krafft. Pour contester la légalité du décret nommant un autre magistrat à la vice-présidence du Tribunal de grande instance de Tours, le requérant ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de la circulaire du Garde des sceaux du 13 janvier 1982 qui n'a pu avoir légalement pour effet d'instituer des règles nouvelles en ce qui concerne les magistrats du siège. M. Olivier Krafft, ancien avocat, a été intégré dans la magistrature à l'âge de 55 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement