AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38PROTECTION DES CONSOMMATEURS.. — Démarchage et vente à domicile. Démarchage téléphonique. Offre d'un cadeau. Commande signée en magasin. Annulation. Mobilier livré (non). Acompte. Remboursement. L. n° 72-1137, 22 déc. 1972, art. 2 bis ; L. n° 88-21, 6 janv. 1988, art. 1er et 3-1. Application (oui).

PROTECTION DES CONSOMMATEURS.. — Démarchage et vente à domicile. Démarchage téléphonique. Offre d'un cadeau. Commande signée en magasin. Annulation. Mobilier livré (non). Acompte. Remboursement. L. n° 72-1137, 22 déc. 1972, art. 2 bis ; L. n° 88-21, 6 janv. 1988, art. 1er et 3-1. Application (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 30 mars 1994 ; SA Bruniaux Chardin c/ Épx Canivet. Un tribunal d'instance a relevé qu'il ressortait de l'original d'un bon de commande, sur lequel la case phoning avait été cochée, et des déclarations des clients, que ceux-ci avaient été démarchés par téléphone ; il a encore constaté que ces clients s'étaient désistés de la commande alors que le mobilier n'avait pas encore été livré ; il en a déduit, sans dénaturer le bon de commande, que les clients, dont l'engagement avait été provoqué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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