AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 mai 1994 ; Hamadic c/ CPAM de Grenoble et a. — pourvoi c/ CA Grenoble, ch. soc., 26 mars 1991). Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a déduit d'un ensemble de présomptions de fait qu'un salarié ne rapportait pas (...)

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N°38 . 1994-09-21


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