Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 26 mai 1994 ; Mutuelle des architectes français c/ Becq et a. — pourvoi c/ CA Douai, 19 oct. 1990). Déclaré responsable des désordres survenus dans la résidence dont la construction avait été réalisée sous sa maîtrise d'oeuvre, un architecte a exercé un recours contre son assureur qui a entendu limiter son indemnisation au plafond de garantie stipulé dans la police. Pour condamner l'assureur au paiement des intérêts au taux légal du montant du plafond de garantie, l'arrêt a énoncé (...)

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N°38 . 1994-09-21


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