Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 26 mai 1994 ; Cie d'assurances Rhin et Moselle assurances françaises c/ Mme Levy et a. — pourvoi c/ CA Douai, 9 nov. 1990). Une cour d'appel a constaté que. ni dans la police d'assurance souscrite le 23 janvier 1984 par l'épouse, qui définit l'assuré comme étant « la personne physique ou morale mentionnée aux conditions particulières à qui s'applique la garantie », ni dans l'avenant signé le 12 juillet 1984, le mari n'était désigné comme étant l'assuré et qu'il ne résultait d'aucun (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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