Avocats. — Inscription au barreau.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 26 mai 1994 ; Ordre des avocats au Barreau de la Guadeloupe c/ Deshayes - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 18 nov. 1992). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir dit que l'intéressé, qui avait exercé des fonctions de responsabilité au sein du service juridique d'une caisse d'allocations familiales, remplissait les conditions requises par l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour être inscrit au barreau, dès lors qu'une caisse d'allocations familiales, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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