AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Avocats. — Conseil de l'Ordre (Contrôle de l'inscription au barreau).

Avocats. — Conseil de l'Ordre (Contrôle de l'inscription au barreau).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 26 mai 1994 ; Mme Bresciani Paoli c/ Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Bastia — pourvoi c/ CA Bastia, 27 juin 1991). En l'espèce, les juges du fond ont relevé qu'en juillet 1988, un avocat avait demandé son inscription au Barreau de Bastia, que, le 3 août 1988, il avait retiré cette demande après avoir appris qu'une enquête devait être effectuée sur la procédure disciplinaire engagée contre lui par le Conseil de l'Ordre de Marseille, que, néanmoins, le 19 août suivant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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