Avocats. — Conseil de l'Ordre (Pouvoir réglementaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 26 mai 1994 ; Carpentier c/ Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Lille — pourvoi c/ CA Douai, 18 mai 1992). L'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 a délégué au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients et les déposent dans une caisse obligatoirement créée à cette fin pour en effectuer le règlement ; suivant les dispositions combinées des articles 36 à 41 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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