Contrat d'entreprise. — Responsabilité (Entrepreneur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 26 mai 1994 ; Varaine et a.. — pourvoi c/ CA Paris, 24 mars 1992). Vis-à-vis de l'acquéreur d'un immeuble, l'entrepreneur qui a participe a la construction est tenu a la garantie légale sans que la faute d'un autre locateur d'ouvrage, le vice du procédé qu'il a utilisé ou son impropriété, à les supposer démontrés, puissent constituer une cause étrangère exonératoire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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