Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 mai 1994 ; Sté FICA - pourvoi c/ CA Montpellier, 11 févr. 1992). Le représentant du vendeur d'un matériel qui a été chargé par un établissement de crédit de proposer ses financements aux clients potentiels, puis de les recommander à son approbation, n'est pas, pour la conclusion des contrats de crédit-bail intervenus, un tiers, de sorte que sont opposables à l'établissement ses manoeuvres dolosives viciant le consentement des clients. A cet égard, la clause du contrat de crédit-bail (...)

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N°38 . 1994-09-21


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