Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 25 mai 1994 ; S... — pourvoi c/ CA Colmar, 28 mars 1991). Selon l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a prononcé le divorce de deux époux à leurs torts partagés en se bornant (...)

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N°38 . 1994-09-21


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