AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38Divorce-Séparation de corps. — A) Divorce pour faute. B) Effets.

Divorce-Séparation de corps. — A) Divorce pour faute. B) Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 25 mai 1994 ; Mme V... — pourvoi c/ CA Versailles, 26 nov. 1992). A) Pour prononcer le divorce de deux époux à leurs torts partagés, c'est souverainement qu'une cour d'appel a estimé, contrairement aux premiers juges, que le fait, retenu contre le mari, d'avoir entretenu des relations injurieuses pour son épouse avec d'autres femmes, n'était pas dépouillé de son caractère fautif par le comportement antérieur de celle-ci, à laquelle il était notamment reproché d'avoir refusé d'assister (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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