Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 mai 1994 ; Dir. gén. des impôts — pourvoi c/ TGI Tarbes, 18 mars 1992). L'article 1115, modifié, du Code général des impôts exonère, sous certaines conditions, des droits et taxes de mutation les achats d'immeubles effectués par des marchands de biens en vue de la revente. Néanmoins, entraîne la déchéance du régime organisé par ce texte l'inobservation par un tel professionnel des formalités prescrites par l'article 852 du même code, spécialement de celle de tenue du répertoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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