Impôts et contributions. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 mai 1994 ; Mme Clair — pourvoi c/ TGI Nanterre, 1er oct. 1991). Un contribuable fait grief au jugement d'un tribunal de grande instance de l'avoir débouté de sa demande de restitution des sommes versées au titre de l'impôt sur la fortune en exécution d'une instruction administrative condamnée par la jurisprudence d'un arrêt de la Cour de cassation. Cet arrêt n'ayant pas déclaré non conforme à une règle de droit supérieure la disposition fondant l'imposition litigieuse, l'action (...)

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N°38 . 1994-09-21


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