Marques. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1994 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 24 mai 1994 ; Barnouin et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10 janv. 1992). Il résulte de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 que, tant que la publication de l'acte de cession d'une marque n'aura pas eu lieu au registre national des marques, le cédant, demeuré titulaire, sera seul habilité à agir pour la protection de ce droit de propriété industrielle. En prononçant l'annulation d'une marque dénommée « Mas » au motif que ce mot désigne une habitation en milieu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1994-09-21


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